11/11/2026
L’assurance responsabilité décennale protège le maître d’ouvrage contre certains dommages graves affectant une construction. En France, elle est encadrée par les articles 1792 et suivants du Code civil ainsi que par l’article L241-1 du Code des assurances.
Elle concerne les professionnels dont la responsabilité peut être engagée lorsque les travaux compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage. L’obligation ne dépend ni du statut de l’entreprise, ni de son chiffre d’affaires, ni du nombre de salariés : un artisan indépendant comme une société peut être concerné.
La garantie s’applique pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, c’est-à-dire à partir du moment où le client accepte l’ouvrage, avec ou sans réserves.
L’obligation vise les artisans qui interviennent sur des éléments constitutifs de l’ouvrage ou sur des équipements indissociables, lorsque leurs travaux peuvent provoquer un dommage relevant de la responsabilité décennale.
Sont notamment concernés :
La qualification dépend toutefois de la nature précise du chantier. Un même professionnel peut réaliser certains travaux soumis à la décennale et d’autres qui relèvent seulement de la responsabilité civile professionnelle.
La garantie décennale ne couvre pas toutes les malfaçons. Elle concerne les désordres d’une gravité particulière, par exemple lorsqu’ils :
Des exemples fréquents peuvent inclure d’importantes fissures structurelles, des infiltrations rendant un logement inhabitable ou un défaut d’étanchéité généralisé. En revanche, une simple dégradation esthétique ou un défaut d’entretien n’entre généralement pas dans le champ de la responsabilité décennale.
Les dommages apparus dans les deux ans suivant la réception peuvent, selon leur nature, relever de la garantie de bon fonctionnement. Les défauts signalés lors de la réception ou dans l’année qui suit relèvent quant à eux de la garantie de parfait achèvement. Ces régimes ne remplacent pas l’assurance décennale.
L’artisan doit souscrire son assurance avant le démarrage des travaux concernés. Il doit également pouvoir justifier de cette couverture auprès du maître d’ouvrage. L’attestation doit mentionner notamment :
Le client a intérêt à vérifier que l’activité déclarée correspond exactement aux travaux prévus. Une assurance couvrant la plomberie ne garantit pas automatiquement des travaux de gros œuvre ou d’étanchéité. L’attestation peut être jointe au devis et à la facture afin de conserver une preuve claire de la couverture applicable au chantier.
Depuis la loi relative à la consommation, l’attestation d’assurance décennale doit aussi être jointe aux devis et factures des professionnels soumis à cette obligation. Le professionnel doit donc anticiper cette vérification, et non attendre l’apparition d’un sinistre.
Le sous-traitant n’est pas directement lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Il n’est donc pas soumis à la même obligation légale d’assurance décennale envers le maître d’ouvrage que l’entreprise titulaire du marché. Cette distinction ne signifie pas qu’il est dépourvu de responsabilité : il peut être poursuivi par l’entreprise principale en cas de défaut d’exécution.
Dans la pratique, les donneurs d’ordre exigent souvent une attestation d’assurance adaptée, notamment pour sécuriser les recours et respecter les exigences contractuelles. L’entreprise principale doit, de son côté, être assurée pour les travaux qu’elle vend et fait réaliser dans le cadre du marché.
Exercer une activité soumise à l’assurance obligatoire sans couverture expose le professionnel à des risques importants :
L’article L243-3 du Code des assurances prévoit notamment une peine pouvant aller jusqu’à six mois d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour le défaut d’assurance obligatoire, sous réserve des conditions prévues par le texte. Une assurance responsabilité civile professionnelle, à elle seule, ne remplace pas la garantie décennale.
Un auto-entrepreneur doit-il souscrire une assurance décennale ?
Oui, s’il réalise des travaux susceptibles d’engager sa responsabilité décennale. Le régime fiscal ou social de la micro-entreprise ne dispense pas de l’obligation d’assurance.
La décennale est-elle obligatoire pour un peintre ?
Pas systématiquement. Les travaux de peinture purement décoratifs relèvent généralement de la responsabilité civile professionnelle. En revanche, une intervention liée à un ouvrage ou à un élément pouvant affecter l’étanchéité ou la solidité doit être analysée précisément avec l’assureur.
Peut-on commencer un chantier avant de recevoir l’attestation ?
Il est fortement déconseillé de commencer. L’assurance doit être souscrite avant l’ouverture du chantier et l’artisan doit pouvoir justifier de sa couverture pour les travaux concernés.
Le client doit-il souscrire une assurance dommages-ouvrage ?
Le maître d’ouvrage qui fait réaliser des travaux de construction ou de rénovation soumis à la responsabilité décennale doit en principe souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier. Elle permet une indemnisation plus rapide, sans attendre la détermination des responsabilités, tandis que l’assureur se retourne ensuite contre les responsables.
Pour vérifier les règles applicables à une situation précise, il est utile de consulter les informations officielles de Service-Public.fr et les dispositions du Code des assurances.